Le parlement a adopté la loi d’habilitation du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a permis au gouvernement de prendre en février 2016 une ordonnance (n°2016-131) portant réforme du droit des contrats.
Cette réforme du droit des obligations s’est beaucoup fait attendre car elle devait apporter plus de lisibilité au droit des contrats et introduire de nouvelles dispositions qui codifient les grands principes dégagés par la jurisprudence. Pour satisfaire l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la règle de droit, le nouveau texte consacre et codifie de nombreuses solutions jurisprudentielles pour rendre le droit plus prévisible. Il sera maintenant plus facile de comprendre à la lecture du code, l’ensemble des étapes de la vie du contrat.
Selon le compte rendu du Conseil des ministres du 10 février 2016, « en dotant ainsi la France de règles lisibles et prévisibles, protectrices mais efficaces, rigoureuses mais pragmatiques, cette ordonnance, répondant à une forte attente en-dehors de ses frontières, lui permettra de renforcer l’attractivité de son système juridique. Elle garantira aux investisseurs un cadre juridique clair, efficace et adapté aux enjeux d’une économie mondialisée et en perpétuelle évolution. »
Ainsi, nous pouvons comprendre qu’un des objectifs recherchés est de retirer l’incertitude qui pouvait planer sur certains contrats dont les clauses étaient souvent soumises à des interprétations jurisprudentielles qui étaient susceptibles de faire l’objet de revirements, en somme, mettre en place un droit des contrats plus efficace et en assurer la sécurité juridique.